1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées de matériels, de licences, et de prestations de services.

Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

· Client : désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit au(x) service(s), pour les besoins de son activité professionnelle

· Conditions Générales : désigne le présent document

· Conditions Particulières : désigne tout document spécifique à chaque service proposé par YATOO

· Services : désignent les services commercialisés par YATOO. et définis dans les conditions particulières.

· Site : désigne tout lieu où les services auxquels le client a souscrits et qui lui seront fournis.

2. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre YATOO et le client sont donc soumises à nos conditions et prévaudront sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’acheteur figurant sur tout bon de commande ou tout autre document. Toute addition, modification, dérogation ou conditions particulières aux présentes conditions et quelque qu’ en soit la portée ou la nature, devra obligatoirement être acceptée expressément et préalablement par YATOO.

3.  COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit à YATOO. La commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le Client qui reconnaît les connaître et les accepter. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leurs premières émissions. YATOO se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de refuser ou d’amender cette dernière si elle ne respecte pas les unités de conditionnement, d’emballage ou le dépassement des lignes de crédit autorisé. Les offres faites téléphoniquement constituent un engagement de YATOO que si elles sont confirmées par écrit.

4. ANNULATION – MODIFICATION DE COMMANDES

Sans accord préalable, exprès et par écrit du vendeur, aucune annulation de commandes, même partielle ne sera prise en compte. En cas d’annulation, celle-ci donnera lieu à indemnisation de YATOO à hauteur de 15% du montant de la commande HT.

5 LES PRESTATIONS

Le volume des prestations est défini par une déclaration commune des parties contractantes, une confirmation de commande écrite de YATOO fait foi. Les commandes sont exécutées selon les règles de la science et de la technologie en tenant compte des prescriptions applicables. Si pour une cause quelconque, non imputable à YATOO, des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, elles seraient facturées au donneur d’ordre. Sont à considérer comme telles les immobilisations du personnel et de matériel, les prestations dues à des modifications de la commande ou résultant de malfaçons, actes de malveillance, les prestations ou investigations supplémentaires jugées absolument indispensables pour assurer une continuité parfaite de l’exécution des travaux, du maintien de la sécurité, ou du maintien des installations.

6 PRIX

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle peut-être modifiée unilatéralement sans information préalable. Tous les prix s’entendent nets, en €, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change...) au moment de la livraison.

7 GARANTIE

Les produits sont garantis pendant 1 an sauf cas contraire expressément mentionné par le constructeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur ne peut être responsable au titre des pannes et / ou dommages résultant directement ou indirectement:- de tout entreposage sans protection ou prolongée- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur consigné dans le manuel d’utilisation remis à l’acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute personne. Les produits vendus par YATOO sont labellisés par un code barre reprenant le numéro de série du fournisseur ou un N° interne YATOO. La destruction, l’occultation ou le retrait total ou partiel de ce code entraîne l’annulation de la garantie du produit.

8 RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et accessoire, en application de la loi du 12 mai 1980. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelques causes que se soit, confèrent au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas de désaccord ou de refus, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, qui désignera aux frais de l’acheteur, un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement prononçant cette mesure. Nonobstant ces dispositions, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

9 TRAVAUX ADDITIONNELS

En cas de dépassement du délai initial d’exécution du contrat pour une cause non redevable à YATOO ou en cas de modification des prestations imputées à l’initiative du client, le prix fera l’objet d’une révision qui sera formalisée par voie d’avenant.

10 COLLABORATION

Le Client garantit que toutes les actions de sa part qui accompagnent, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers les travaux de YATOO sont fournis gratuitement. Les plans, les moyens et le personnel nécessaires à l’exécution de la commande sont mis à disposition gratuitement. Dans certains cas de recherche de dysfonctionnement, le démontage d’équipements est requis par YATOO et il appartient au Client d’assurer la maîtrise totale du démontage de ses équipements ainsi que de son remontage, le seul but étant, pour YATOO de pouvoir inspecter différentes pièces des équipements considérés. Tous les coûts associés sont à la charge du Client, l’ensemble de ces opérations étant placées sous l’autorité et la responsabilité du Client.

11 RESPONSABILITE

YATOO n’est pas responsable du personnel que le Client met éventuellement à sa disposition dans le cadre des missions confiées. La responsabilité de YATOO ne saurait se substituer à : celles des fabricants de logiciels qui seuls peuvent garantir le bon fonctionnement de leurs produits.

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des programmes informatiques spécifiques mis au point par YATOO à l’occasion de la commande, reste sa propriété exclusive. Ces programmes sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut, en aucun cas les divulguer ou les distribuer sans l’accord préalable de la Société YATOO.

13 DELAI DE REALISATION

Chaque commande fait l’objet d’un planning mentionnant clairement la date de début de réalisation, les différentes étapes ainsi que la durée estimative des travaux. Tout dépassement ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

14.. RECEPTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX

Une fois terminé, la réception des travaux est constatée par les deux parties et une recette technique est signée par le client, en deux exemplaires au moins, assorti ou non de réserve.

15.. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des prestations est établi suivant un devis accepté par le Client. La facturation. Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur les factures, les marchandises sont payables à réception des travaux ou de facture (date d’émission par chèque bancaire adressé à la société YATOO). Pour tout acheteur ne possédant pas un compte client ouvert chez YATOO, le paiement est du à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

16.. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des créances du vendeur sur l’acheteur deviendra exigible de plein droit, sans procédure ni mise en demeure préalable. L’acheteur sera en outre redevable, et ce, de plein droit et sans formalité ou mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées et de suspendre toute livraison à venir.

17.. LOI ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la loi française exclusivement. La seule juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Montpellier.